Arrêté
Article 34 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Pour solliciter l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle par reconnaissance de l'équivalence de diplôme, le demandeur adressera une demande sur papier libre à la Direction Nationale des Transports Terrestres qui sera accompagnée des documents suivants : - Un extrait d'acte de naissance ou une carte d'identité nationale en original et en copie ; - Un certificat de résidence des dirigeants et gestionnaires délivré par les autorités compétentes de la République de Guinée en original et en copie ; - Un document équivalent au certificat de nationalité pour les dirigeants et gestionnaires non Guinéens mais ressortissant d'un Etat membre de la CEDEAO accordant la réciprocité d'établissement en original et en copie ; - L'original et de la copie du diplôme reconnu équivalent par décision du Directeur Nationale des Transports Terrestres.