Arrêté
Article 33 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
La Direction Nationale des Transports Terrestres, après consultation avec les organisations professionnelles des professions concernées, établira une liste des diplômes considérés comme équivalent à l'examen d'Attestation de Capacité Professionnelle. Pour l'établissement de cette liste, la Direction Nationale des Transports Terrestres : - Vérifiera que le programme eformation ayant conduit à l'obtention du diplôme considéré a permis l'acquisition des connaissances suffisantes requises pour obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle considérée ; - Consultera les organisations professionnelles représentatives des professions du transport routier et de l'intermédiation à propos.