Article 30 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Toute personne physique désirant exercer une activité professionnelle en qualité de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise règlementée par la LOTRIT, peut obtenir l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, ou une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et/ou transitaire par reconnaissance de son expérience professionnelle. Le demandeur devra, à l'appui de sa demande, justifier : - D'une expérience professionnelle continue de cinq (5) années en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport routier ; - D'une expérience professionnelle de cinq (5) années continue en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de commission de transport ou de courtage de fret pour ces deux professions ; - D'une expérience professionnelle de cinq (5) années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur pour cette activité.