Article 29 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Toute personne physique désirant exercer une activité professionnelle en qualité de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise règlementée par la LOTRIT, peut obtenir l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et ou/de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, ou une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et ou transitaire par la justification d'un diplôme considéré comme équivalent à l'examen d'Attestation de Capacité Professionnelle des deux catégories et qualifiant pour la gestion d'une entreprise dans le domaine des transports.