Arrêté
Article 28 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Le candidat peut alors demander à la Direction Nationale des Transports Terrestres l'émission de son Attestation de Capacité Professionnelle. Pour cela, il accompagne sa demande de la notification de réussite à l'examen qui est rapprochée par la Direction Nationale des Transports Terrestres des documents remis lors de l'inscription à l'examen. L'Attestation de Capacité Professionnelle correspondante est JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 790 alors émise par la DNTT dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt de la demande.