Article 31 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Pour solliciter l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle par reconnaissance de l'expérience professionnelle, le demandeur adressera une demande sur papier libre à la DNTT qui sera accompagnée des documents suivants : Un extrait d'acte de naissance ou une carte nationale d'identité en original et en copie ; - Un certificat de résidence des dirigeants et gestionnaires délivré par les autorités compétentes de Guinée en original et en copie ; - Un document équivalent au certificat de nationalité pour les dirigeants et gestionnaires non guinéens mais ressortissants d'un Etat membre de la CEDEAO accordant la réciprocité d'établissement en original et en copie ; - Le/les contrat(s) de travail justifiant d'un emploi de dirigeant ou gestionnaire d'entreprise de la catégorie objet de la demande et faisant apparaître que le/les emploi (s) ont été occupés dans la profession objet de la demande, pour une période de cinq (5) années continues qui n'a pas expirée plus de trois (3) ans avant la demande. Ces documents sont fournis en original et en copie ; - Justification des pouvoirs bancaires et de délégation de pouvoirs et de responsabilités justifiant de l'exercice effectif d'une activité de dirigeant ou de de gestionnaire effectif et permanent au cours ae la même période en original et en copie.