Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Pour obtenir la délivrance de son/ses Attestation (s) de Capacité Professionnelle dans les conditions et selon les modalités définies par le présent Arrêté, l'intéressé doit émettre une demande écrite à la Direction Nationale des Transports Terrestres (DNTT) accompagnée des justificatifs requis. L'Attestation de Capacité Professionnelle est personnelle, incessible et non négociable.