Article 2 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

L'Attestation de Capacité Professionnelle est délivrée à toute personne physique désirant exercer des fonctions de dirigeant d'entreprise ou de gestionnaire d'une entreprise exerçant une des professions mentionnées ci¬dessus, si elle satisfait à l'une des conditions suivantes : - Elle a suivi une formation -minimale dispensée dans un centre de formation homologué par le.Ministère en charge du transport routier et sanctionnée par la réussite à un examen ; - Elle justifie d'une expérience professionnelle continue de cinq (5) années en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport routier, d'une expérience de cinq (5) années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de commission de transport ou de courtage de fret pour ces deux professions, et d'une expérience de cinq années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur pour cette activité ; - Elle justifie d'un diplôme considéré comme équivalent à l'examen d'Attestation de Capacité Professionnelle d'une des catégories et qualifiant pour la gestion d'une entreprise dans le domaine des transports.