Article 1 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Toute entreprise inscrite ou désirant s'inscrire conformément à la LOTRIT au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes au Répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et au Répertoire des commissionnaires de transport et des courtiers de fret, doit justifier que son/ses dirigeants sociaux, ou à défaut, que le gestionnaire qu'elle emploie pour gérer l'activité de l'entreprise de façon effective et permanente dispose (nt) des compétences requises pour la gestion de ladite entreprise. La condition de capacité professionnelle est justifiée par la production d'une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et des loueurs de véhicules JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 787 commerciaux avec ou sans conducteur ou d'une Attestation de Capacité Professionnelle ; à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et/ou transitaire.