Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Tout centre ou institut de formation désirant proposer des formations permettant de se présenter à l'examen d'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ou d'une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et de transit doit obtenir une homologation du Ministère des Transports.