Article 24 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Seul un candidat ayant suivi une formation en vue de l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle pour la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes, et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, et/ou de l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret peut se présenter aux examens. Seul le centre ou l'institut de formation où le candidat a suivi sa formation peut procéder à l'inscription de ce candidat à l'examen. un même candidat ayant échoué à un examen plus de deux fois de suite pour une Attestation de Capacité donnée ne peut se représenter à l'examen pour cette même attestation qu'une seule fois à la quatrième session qui suit son dernier échec.