Arrêté
Article 23 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
La Direction Nationale des Transports Terrestres désigne un jury d'experts composé à parts égales de représentants de la Direction Nationale des Transports Terrestres et des organisations professionnelles représentatives des professions concernées. Les Membres du jury sont tenus à la confidentialité. Le jury a pour mission de proposer pour chaque session d'examen et pour chaque catégorie quatre sujets d'examens pour chacune des épreuves, parmi lesquels un seul sujet pour chaque catégorie et épreuve sera choisi par la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le jury propose pour chaque sujet le corrigé type. Ces sujets mis sous plis fermés seront acheminés par voie sécurisée dans les centres d'examens. Les modalités pratiques d'organisation des examens, de correction des copies et de publication des résultats feront l'objet d'une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres.