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Article 20 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Les programmes détaillés de formation en vue de l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 789 tage de fret et /ou transitaire, doivent aborder au minimum les domaines suivants : - Connaissances minimales en matière d'entreprenariat (création d'entreprise, règles applicables aux investissements, fonctionnement d'une société commerciale, obligations comptables et fiscales de bases) ; - Règles d'accès, d'organisation et de fonctionnement des professions du transport et de leurs réglementations ; - Maîtrise des droits et obligations des intermédiaires de transport ; - Maîtrise des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux applicables à l'organisation et au fonctionnement des différents modes de transport ; - Fonctionnement de la Logistique ; - Gestion, comptabilité et calcul des coûts de revient ; - Gestion des assurances professionnelles et de transport ; - Sensibilisation aux règles de sécurité routière ; - Gestion des Ressources Humaines ; - Négociations des marchés et contrats, et fixation des prix.

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