Article 21 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

L'examen en vue de l'obtention de l'Attestation de Capacités Professionnelles pour la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et ou/ de personnes et loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur et/ou de l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport, de courtage de fret et/ou transitaire, est organisé par la Direction Nationale des Transports Terrestres du Ministère des Transports. La Direction Nationale des Transports Terrestres émet chaque année par Décision le calendrier des examens pour les deux Attestions de Capacité Professionnelle en veillant à ce que les deux sessions ne seront pas simultanées mois consécutives. La DNTT détermine les lieux de passage de ces examens. Elle fixe soit les dates et modalités d'inscription des candidats pour chaque session, soit les dates d'ouverture et de fin d'inscription.