Article 19 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Les programmes détaillés de formation en vue de l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et ou/de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, doivent aborder au minimum les domaines suivants : - Connaissances minimales en matière d'entreprenariat (création d'entreprise, règles applicables aux investissements, fonctionnement d'une société commerciale, obligations comptables et fiscales de base) ; - Règle d'accès, d'organisation et de fonctionnement des professions du transport routier et de leurs règlementations ; - Fonctionnement de la logistique ; - Gestion Comptabilité et Calcul des coûts de revient; - Gestion des assurances applicables au transport routier (Responsabilité Civile, Circulation, Responsabilité Marchandises transportées, Cargo) ; - Gestion des assurances humaines et en particulier des temps de conduite et de repos des conducteurs ; - Sensibilisation à la sécurité routière (charge à l'essieu, sécurisation des charges, règles de circulation, ...) ; - Négociations des marchés et contrats et fixation des prix ; - Notions avancées de mécanique, technique et entretien des véhicules de transports. Ces compétences minimales sont en partie communes au transport de marchandises et de personnes, mais devront sur certains aspects être spécifiques.