Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Le present Arrête ne s applique pas aux transporteurs publics ou privés ci-dessous : - Véhicules utilisés pour le transport public ou privé de marchandises en zone urbaine ; - Véhicules utilisés dans le cadre de leurs fonctions, appartenant aux services de l'armée, à la protection civile, aux pompiers et aux forces responsables du maintien de l'ordre public, ou loués sans chauffeur par ceux-ci ; - Véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales.