Article 8 — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau

La Division du Service judiciaire comprend : - Une Section Organisation judiciaire ; − Une Section du Personnel judiciaire. • La Section Organisation judiciaire est chargée : − de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l'organisation judiciaire ; - de veiller au bon fonctionnement des juridictions civiles, commerciales, sociales et administratives ; - de participer à l'étude des dossiers relatifs aux accidents de travail concernant le personnel judiciaire et administratif du ministère de la Justice. • La Section du Personnel judiciaire est chargée : - de participer à l'élaboration des avant-projets de textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats ; - de participer à l'élaboration du tableau d'avancement des magistrats ; - de participer à la préparation des dossiers des magistrats appelés à servir en position de détachement ou de réintégration au corps; de faire des propositions de décoration et de distinction honorifique des magistrats et autres professions judiciaires ; - d'assurer la liaison avec l'Association des magistrats et les organisations syndicales ; - de proposer les réformes tendant à améliorer le fonctionnement des juridictions civiles, sociales, administratives et commerciales.