Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau
Arrêté — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau
La Division des Services judiciaires est chargée : - de procéder à l'étude des questions en matière civile, sociale, commerciale et administrative de nature réglementaire concernant les services judiciaires; − de participer à la mise à jour des textes relatifs au statut et au régime de la rémunération des magistrats; - de participer à la mise à jour de la carte judiciaire; - de participer à l'examen des recours gracieux.