Article 6 — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau

La Division Réglementation et Sceau comprend deux(2) sections, à savoir: − Une Section du Sceau ; − Une Section de la Règlementation. • La Section du Sceau est chargée : − d'assurer la conception, la conservation et l'apposition du Sceau de l'Etat ; - de conserver les Armoiries de la République ; - d'étudier les projets de Loi relatifs aux ordres nationaux; - d'étudier les dossiers de changement et de rectification de nom, de dispense d'âge, d'alliance ou de parenté en vue du mariage ; - d'étudier les dossiers de naturalisation et de demande de dispense d'incapacité ; − de tenir le registre des options, pertes et d'échéances de nationalité et de naturalisation ; - de veiller au respect des règles de délivrance des certificats de nationalité et le contentieux de la nationalité. • La Section de la Réglementation est chargée : JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 748 - de participer à la collecte des données statistiques judiciaires en matière civile, commerciale, sociale et administrative ; − d'assurer la conception et le suivi du fonctionnement du fichier central de la jurisprudence civile, commerciale, sociale et administrative des diverses juridictions ; - de contrôler l'action du ministère public en matière civile, commerciale, sociale et administrative ; - d'étudier les dossiers relatifs aux affaires civiles, commerciales, sociales et administratives ; − de veiller à la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ; − de notifier les actes civils en provenance ou à destination de l'étranger.