Article 5 — Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires civiles et du sceau

La Division de la Réglementation et du Sceau est chargée : - d'élaborer les projets de textes réglementaires relatifs à l'état civil et au sceau ; − de participer à l'élaboration des textes législatifs en matière civile, commerciale, sociale et administrative ; − d'assurer le suivi du contentieux judiciaire en matière civile, sociale et administrative ; - de veiller à la désignation ou au remplacement des assesseurs des tribunaux d'exception ; − d'assurer le suivi des activités judiciaires en matière civile, commerciale, sociale et administrative ; − de contrôler les activ ités d es syndics, liquidateurs jud iciaires, administrateurs judiciaires, séquestres, experts, interprètes, traducteurs, liquidateurs de société et commissaires aux comptes.