Arrêté · SECTION I - Champ d'Application.
Article 4 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée
Toute personne physique ou morale, de nationalité guinéenne ou ressortissant de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), devant exercer les activités de pêche dans les eaux continentales doit se faire enregistrer à la direction en charge de la pêche continentale ou, en son nom, auprès des services déconcentrés qui lui délivrent une carte professionnelle de pêcheur, moyennant le payement de frais administratif d'enregistrement. Les frais administratifs d'enregistrement et de délivrance de la carte professionnelle susmentionnée est de cinquante mille francs guinéens (50.000 GNF) par pêcheur, toutes catégories confondues de pêches, pour une durée de deux (2) ans.