Article 3 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Les eaux continentales constituent un domaine public de l'Etat. L'Etat assure la gestion de ce patrimoine dans le cadre d'un plan de développement intégré. Il prend toutes mesures nécessaires pour accroitre, restreindre, limiter ou interdire l'usage ou le prélèvement des ressources aquatiques en vue de leur développement durable. Le présent Arrêté est pris aux fins de permettre à l'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale, de veiller efficacement à la conservation et à la gestion du patrimoine dulcicole, en attendant l'élaboration des plans de gestion et d'aménagement des pêcheries continentales. CHAPITRE Il: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX CONTINENTALES.