Article 2 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Au terme du présent Arrêté, on entend par: Cour d'eau continentale : Toute eau située en deçà de la limite du continent, qu'il s'agisse de fleuves, rivières, ruisseaux, zone d'inondation, lacs, lagunes, mares, réserves d'eau naturelles ou artificielles, que ces eaux soient douces, saumâtres ou salées. Pêche : Tout acte qui consiste à capturer ou à rechercher par des moyens légaux, des espèces biologiques dont le milieu de vie normale ou plus fréquent est l'eau (à l'exclusion des reptiles et des mammifères). Pêche artisanale : Toute pêche pratiquée à pied ou à l'aide d'un bateau utilisant les moyens de capture qui ne sont pas manoeuvrés mécaniquement. Le moyen de conservation des captures à bord du bateau visée ci-dessus n'est autre que la glace ou le sel. Pêche continentale : La pêche pratiquée dans les cours et plans d'eaux continentaux. Pêcherie : Un ou plusieurs ensembles de stocks d'espèces biologiques et aux opérations fondées sur ces stocks, identifiées sur la base des caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives qui peuvent être considérées comme unité aux fins de conservation, de gestion et d'aménagement. Pêche de subsistance : Pratiquée dans le but fondamental d'obtenir des espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille. Pêche commerciale : Pratiquée à des fins de profit tirés des produits de pêche. Pêche scientifique : Pratiquée à des fins de recherche par des institutions ou des personnes dûment habilitées. Pêche sportive : Pratiquée à titre de loisir à des fins non lucratives. Pêche de repeuplement : Toute pêche qui vise à prélever des spécimens en vue de ré-empoissonner ou d'aleviner un cours d'eau ou une zone de celle-ci où ces espèces manquent. Pêche pour aquaculture : Toute pêche qui vise à prélever dans les eaux libres des spécimens afin d'empoissonner un site aquacole. Pêcheur autochtone riverain (Somono): Guinéen détenant la carte professionnelle de pêcheur et ayant pour origine la zone d'emprise du plan ou cours d'eau. Pêcheurs nationaux non riverains: Guinéens détenant la carte professionnelle de pêcheur et n'ayant pas pour origine la zone d'emprise du plan ou cours d'eau. Pêcheurs étrangers (bozos): De nationalité autres que guinéenne détenant la carte professionnelle guinéenne de pêcheur. Secteur de pêche : Une zone de pêche qui, identifiée sur la base de caractéristiques géographiques, sociales, économiques, scientifiques et techniques peut être considérée comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d'aménagement des ressources dulcicoles. Unité naturelle d'exploitation et de gestion : Regroupe l'ensemble des milieux naturels où se pratiquent la pêche et la gestion des ressources dulcicoles. Unité de pêche : le regroupement de pêcheurs autour d'un engin de pêche ou d'une embarcation de pêche. Engin de pêche : ensemble des équipements et éléments du dispositif de capture, de ramassage ou de cueillette des ressources biologiques. Produits de la pêche : comprennent le poisson sous toutes ses formes, (frais, congelé, séché, fumé, cuit), les mollusques, les crustacées et les algues pêchées dans les eaux guinéennes. Ecosystème : complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux, de micro-organismes et de leur habitat, qui par leurs interactions forment une unité fonctionnelle. Exploitation durable : Exploitation optimale des ressources dulcicoles prenant en compte la conservation et la préservation des écosystèmes et des espèces. JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 686 Cogestion : Politique participative de gestion des ressources halieutiques permettant à tous les acteurs d'exprimer leurs opinions et d'intervenir dans le processus de prise de décision. Principe de précaution : Principe en vertu duquel le manque de certitudes scientifiques ne saurait être invoqué pour différer l'adoption de mesures de conservation et de gestion. Principe de prévention : Principe qui consiste à empêcher la survenance d'atteintes aux écosystèmes continentaux par des mesures appropriées dites préventives avant l'élaboration d'un programme ou d'un ouvrage ; Principe de non régression : Principe qui signifie que le droit de l'environnement en vigueur ne doit pas subir de régressions ou de reculs qui remettent en cause l'évolution continue et progressive des politiques de l'environnement vers un mieux être humain et animal. Concession de pêche : Procédé par lequel l'autorité compétente accorde à une personne physique ou morale le droit de pêche moyennant le versement d'une somme d'argent (permis de pêche). Surveillance participative : Implication à des niveaux variés des pêcheurs artisans dans des tâches directement liées à l'action de surveillance et de contrôle des activités de pêche.