Arrêté · CHAPITRE III - DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 21 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée
Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux poursuites devant les juridictions compétentes, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende de quatre cent mille (400 000) à cinq cent mille (500 000) francs guinéens. En cas de récidive, l'amende est portée au double.