Article 22 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Les différends entre les membres des organisations villageoises, communautaires et socioprofessionnelles de pêche sont réglés par leurs bureaux en collaboration avec le représentant local de l'administration de la pêche, si les circonstances l'exigent. Au cas où aucun règlement du différend n'est trouvé, le litige est soumis à la Confédération Nationale des Pêcheurs de Guinée (CONAPEG) ou les associations affiliées et le cas échéant aux juridictions compétentes du lieu de domiciliation de l'auteur de l'infraction.