Article 20 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Est considérée comme infraction, toute violation des dispositions des articles 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du présent arrêté. Lorsqu'il est établi que l'infraction a été commise, la direction en charge de la pêche continentale ou le Directeur Prefectorale chargée de la pêche procède au retrait systématique de l'autorisation de pêche et à la mise en demeure de l'auteur de l'infraction de l'exécution des sanctions qui en résultent.