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AccueilTextesArrêtéArticle 19

Arrêté · CHAPITRE III - DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Article 19 — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2023/2071/MPEM/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant reglementation de la peche dans les eaux continentales en République de Guinée

Sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté, les agents de surveillance de l'administration des pêches, de l'environnement et des douanes et les officiers de police judiciaire et de gendarmerie dûment désignés. Ils peuvent solliciter, lorsque les circonstances l'exigent, le concours des forces de l'ordre dans l'exécution de leurs missions. Les organisations villageoises et communautaires sont invitées à collaborer avec les agents de l'administration des pêches chargés de la recherche et de la constatation des infractions.

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