Article 9 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

A la réception de l'avis sur la nécessité de réaliser JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 564 une Evaluation Environnementale Stratégique dans le cadre de la Politique, la Stratégie, le Plan, le Programme ou le ProJet comportant plusieurs sous-proJets, le promoteur est tenu d'élaborer et de transmettre à l'AGEE, les Termes de Référence de l'étude. L'AGEE procède à l'examen du rapport de cadrage et des Termes de Référence et prépare un avis à la signature de son Directeur qui fait part de son appréciation au promoteur dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés.