Article 10 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de l'Evaluation Environnementale Stratégique est à la charge du promoteur. Il fait recours à un consultant agréé par le Ministère en charge de l'Environnement, pour l'exécuter conformément aux termes de référence validés. Lorsque le Consultant ou le Cabinet n'est pas de droit guinéen, celui-ci est tenu de s'adjoindre les services d'un Consultant ou d'un Cabinet de droit guinéen pour l'exécution de l'étude. L'étude aboutit à la production d'un Rapport d'Evaluation Environnementale Stratégique (REES) qui est soumis au Ministère en charge de l'Environnement pour analyse et prise de décision finale.