Article 11 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

L'analyse du REES permet de vérifier, du point de vue technique et scientifique la pertinence, la qualité des informations recueillies, la validité des données fournies et les méthodes techniques et scientifiques utilisées. L'AGEE

soumet

le REES

pour examen au Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) créé à cet effet, par arrêté du Ministre en charge de l'Environnement. Les frais relatifs à la prise en charge des travaux du CTAE sont à la charge du promoteur. Le rapport final d'EES intégrant les commentaires et observations du CTAE est transmis au Ministre en charge de l'Environnement qui dispose d'un délai de quatorze (14) Jours ouvrés pour prise de décision finale. Lorsque la décision du Ministre en charge de l'Environnement est favorable, une autorisation environnementale est délivrée. Un cahier de charges et/ou une convention sont élaborés à cet effet, dont le suivi de la mise en oeuvre est assuré par les chargés de dossiers désignés par le Directeur Général de l'AGEE.