Article 70 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Tout promoteur qui met en oeuvre une Politique, Stratégie, Plan, Programme ou projet comportant plusieurs sous projets sans Evaluation Environnementale ou qui ne respecte pas les dispositions du Cahier des Charges Environnementales et Sociales peut être mis en demeure par le Ministre chargé de l'environnement de se mettre en conformité dans un délai qu'il déterminera par écrit. En cas de nécessité notamment en ce qui concernent les acJO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 572 tivités polluantes et présentant un risque immédiat pour l'environnement ainsi que pour la santé et la sécurité de la population, le Ministre chargé de l'environnement peut suspendre les activités. Dans ce cas, l'AGEE, procède à la fermeture et à la mise sous scellée des installations.