Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 68 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
L'AGEE et la Direction Préfectorale chargée de l'Environnement conservent une copie aux archives et transmettent :
- au besoin, le Ministre en charge de l'environnement peut adresser une copie au Procureur de la République de la Juridiction concernée qui se trouve ainsi saisi de la nonconformité ;
- une copie au Ministre chargé de l'Environnement à titre de compte rendu ; une copie au Maire territorialement compétent pour information ;
- une copie au Ministre chargé du secteur d'activité, obJet de contrôle de conformité, pour information.