Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 67 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
La phase pénale de la procédure de contrôle de conformité environnementale et sociale peut suivre la phase administrative prévue au titre IV ci-dessous. Elle est mise en oeuvre à la suite d'une non-conformité constatée par un procès-verbal ou rapport établi en six (06) exemplaires, par l'agent et conformément aux règles de procédure pénale en vigueur et adressé à la Direction Générale de l'AGEE.