Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 66 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
La personne physique ou morale dont l'acte ou l'activité fait l'objet d'un Contrôle de conformité environnementale et sociale est tenue de collaborer avec les agents. Ces derniers peuvent recourir à la force publique au besoin.