Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 65 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
En cas de non-conformité, les agents selon le cas:
- font prendre un engagement au mis en cause pour l'application des mesures correctives;
- établissent à la signature de son supérieur, un avis de non-conformité ;
- rédigent un rapport ou procès-verbal et le transmettent au Ministre chargé de l'environnement par le biais de la Direction Générale de l'AGEE pour disposition à prendre.