Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 60 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
En cas de non-conformité, l'agent responsable de la mission, rend compte à son supérieur hiérarchique. Toute structure ou individu qui reçoit la plainte ou dénonciation, la transmet sans délai via le Ministère en charge de l'environnement ou directement à l'AGEE en vue de sa gestion.