Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 61 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Lorsqu'une plainte révèle d'une urgence environnementale et sociale, les services en charge de l'environnement, territorialement compétents, dépêchent sans délai, des agents sur les lieux pour constater les faits.