Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité
Article 59 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Nonobstant les dispositions de l'article 58, le contrôle de conformité environnementale et sociale peut être également effectué à la demande d'une autorité administrative ou dans le cadre d'un suivi de la mise en oeuvre du CCES ou du plan des mesures correctives.