Article 57 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Dans l'exercice de sa mission le contrôleur peut :

- accéder à tout endroit où s'exerce une activité susceptible d'impacter l'environnement ;

− prendre des notes et des photographies sur les faits constatés et gestes notés ; − consulter tout document utile et nécessaire pour son inspection ou contrôle ;

- utiliser des appareils de mesure ;

− prélever ou faire prélever gratuitement des échantillons ; − effectuer ou faire effectuer des analyses.