Arrêté · CHAPITRE 1 - Obligations et pouvoirs du contrôleur
Article 56 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le contrôleur avant d'effectuer sa mission d'inspection, − décline au préalable son identité et présente sa carte professionnelle au responsable des lieux à inspecter, ou son représentant ou toute personne associée aux lieux présente au moment de la visite;
- précise le but de sa visite et présente son mandat en cas d'inspection dans un domicile.