Arrêté · CHAPITRE 5 - Conditions de validité, d'annulation et de retrait de l'Autorisation Environnementale, du Certificat de
Article 50 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Tout rapport d'Evaluations Environnementales qui ne satisfait pas, selon le cas, aux dispositions des articles 14, 25, 26, 27, 28, 40 et 47 ci-dessus est purement et simplement rejeté. Toutefois, dans le cadre des financements au niveau des bailleurs bilatéraux et multilatéraux, une approche commune en termes de structuration du rapport peut être adoptée.