Arrêté · CHAPITRE 5 - Conditions de validité, d'annulation et de retrait de l'Autorisation Environnementale, du Certificat de
Article 48 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le Certificat de Conformité Environnementale est suspendu en cas de non-respect des dispositions du Plan de Gestion Environnementale et Sociale. En cas de récidive, ce Certificat est retiré. Il en est de même pour le Certificat d'Audit Environnemental, qui est suspendu en cas de non-respect des dispositions du Cahier des mesures correctives. En cas de récidive, le Certificat d'Audit Environnemental est retiré.