Article 47 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) est délivré par le Ministre chargé de l'Environnement après avis technique de l'AGEE pour une durée d'une année renouvelable pour les proJets de catégorie A (soumis à une EIES). L'Autorisation Environnementale est délivrée après avis technique de l'AGEE pour une durée d'une année, renouvelable pour les proJets de catégorie B (soumis à une NIES). Le Certificat d'Audit Environnemental (CAE) est délivré par le Ministre en charge de l'Environnement après avis technique de l'AGEE pour une durée maximale de trois (3) ans pour les proJets de catégorie A (soumis à une EIES), et de (5) ans pour les projets de catégorie B (soumis à une NIES). Le renouvellement du Certificat de Conformité Environnementale est refusé au promoteur si la réalisation physique de l'activité n'a pas commencé dans un délai de trois (3) ans après la réception dudit Certificat de Conformité Environnementale. Ce délai peut être prorogé d'un (1) an au maximum après avis de l'AGEE. L'Autorisation environnementale et le Certificat de Conformité Environnementale sont renouvelés sur la base d'un Plan Gestion environnementales et sociales (PGES) du projet, d'un rapport de mise en oeuvre du PGES intégrant le plan d'action environnementale et sociale (PAES) de l'année suivante et d'un rapport de contrôle de la mise en oeuvre du PGES sur le site. Pour les proJets nécessitant une autorisation d'une autorité tierce, le renouvèlement est conditionné par l'obtention de celle-ci.