Arrêté · CHAPITRE 4 - Audit Environnemental et Social
Article 46 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
La procédure administrative d'évaluations environnementales est conduite avec la participation du public. Une décision du Ministre en charge de l'Environnement définit les modalités de participation du public. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 570.