Article 44 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le rapport final de l'audit environnemental et social est transmis au Ministre en charge de l'Environnement qui dispose de trente (30) Jours ouvrés à compter de la date de réception dudit rapport pour prise de décision. La procédure de l'audit de mise en conformité est sanctionnée par la délivrance d'un Certificat d'Audit Environnemental après endossement par le promoteur du Cahier des Charges Environnementales et Sociales ainsi que du protocole d'appui à l'AGEE. Les audits périodiques débouchent sur la prorogation de la durée du certificat de conformité environnemental après mise à Jour du Cahier des Charges Environnementales et Sociales ainsi que du protocole d'appui initialement signés.