Article 36 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Nonobstant les dispositions des articles 32 et 33 ci-dessus, le Ministre en charge de l'environnement peut exiger à tout moment, un audit environnemental et social lorsqu'il estime que cela est nécessaire. Les délais prévus aux articles 31 et 32 peuvent être raccourcis lorsque les textes sectoriels qui encadrent l'activité, prévoient des exigences plus élevées.