Article 35 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Sont soumis à l'audit environnemental et social tous les cinq (5) ans, les ouvrages, les entreprises, les activités, parties ou combinaisons de celles-ci, de droit public ou privé, de la Catégorie B. Est également soumis à l'audit environnemental et social assorti d'un plan de mise en conformité sous forme d'un PGES, tout proJet ou entreprise en état de fonctionnement, n'ayant pas réalisé une évaluation environnementale et sociale préalable avant son implantation. Toutefois, l'article 203 du Code de l'environnement s'applique à ces catégories de proJets ou entreprises. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 569.