Article 32 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Cahiers des charges environnementales et sociales (CCES) Les cahiers des charges environnementales et sociales s'appliquent aux proJets de catégorie C. Ils correspondent aux proJets et initiatives à petites échelles ayant des impacts environnementaux et sociaux négligeables et situés en dehors des zones sensibles. L'élaboration des CCES se fait à travers la fiche de déclaration d'impact environnemental et social et aboutit à l'obtention d'un avis de conformité environnementale et sociale qui est signé par le Directeur Général de l'AGEE après examen et validation par une commission restreinte sous la coordination d'un Directeur Technique. Le cahier des Charges Environnementales et Sociales tient lieu d'engagement pour le promoteur ou maitre d'ouvrage. Les contenus types de la déclaration d'impact environnemental et social et du Cahier des Charges sont fournies par l'Agence Guinéenne d'Evaluations Environnementales.