Article 31 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

exploitation artisanale Les exploitants artisanaux situés en dehors des zones sensibles sont soumis à l'élaboration d'un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) intégrant un plan de réhabilitation. Il aboutit à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le Ministre en charge de l'environnement, après examen et validation par une commission restreinte sous la coordination de l'AGEE. Le PGES tient lieu d'engagement pour le promoteur ou maitre d'ouvrage. Les frais de validation du PGES sont à la charge du promoteur.