Arrêté · CHAPITRE 3 - Etude d'Impact Environnemental et Social
Article 29 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Dans le cadre de la réinstallation des populations affectées par les travaux, la compensation et/ou l'indemnisation ne peut excéder six (6) mois après l'inventaire des biens.